Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

La SCI [F] FRERES est propriétaire du local commercial situé au rez de chaussée du [Adresse 2] cadastré [Cadastre 1] A[Cadastre 3].

des services : 1° D'un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D'un signe identique ou similaire à la marque

moyennant le prix de 60 000 euros dont il s’est acquitté le 13 juin 2023 ; qu’il a pris livraison du véhicule le 16 juin 2023 ; qu’il a aussitôt constaté des défectuosités au niveau du démarreur et des freins

collectives ou dans des marques complexes ou graphiques, ce qui empêche que de tels signes ou indications soient réservés à une seule entreprise en raison de leur enregistrement en tant que marque (CJUE

Sur les manquements à l’obligation de délivrance conforme Aux termes des articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur est notamment tenu de délivrer la chose qu’il vend.

EXPOSE DU LITIGE Le 11 décembre 2023, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE exerçant sous la marque CETELEM a consenti à Monsieur [D] [Y] un crédit affecté d'un montant de 26 900,00 euros, remboursable

[D] a lieu dans la vie des affaires et imite la marque n° 4461903 constituant un trouble illicite résultant d’une contrefaçon vraisemblable de cette marque et de manœuvres visant à tromper les électeurs

DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A. MMA IARD, Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L. YVELINES PLATRERIE, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.

L’essai routier a en outre révélé un problème au niveau de la direction et de la suspension et l’absence de frein à l’arrière, ce qui a amené l’expert à déconseiller l’usage du véhicule.

FREIRE, avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ; Attendu qu'en application de

barreau de NANTES, commis d’office, Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Etablissement 1] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Monsieur [L] [M] en sa qualité de frère

[O] a contacté le garage Freinage 2000.

contrat de résidence ; Attendu que l'article 15 du contrat de résidence stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à l'initiative d'ADEF HABITAT en cas de manquement

défaillances critiques (efficacité du frein de stationnement; état et fonctionnement feux stop).

concernée par la requête a fait connaitre par le centre de rétention qu'elle refusait de se présenter à l'audience de ce jour ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Estelle MARQUES

[C] FRERES [Adresse 3] [Localité 12] Monsieur [W] [C] [Adresse 2] [Localité 17] Madame [R] [C] épouse [V] [Adresse 6] [Localité 11] Madame [P] [A] [Adresse 5] [Localité 18] / USA représentés par Me

Il considère que la SAS Millésime Auto 62 a manqué à son obligation contractuelle.