AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 6
6a10cd3bcdc6046d479e5bed
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de ces dispositions, le vendeur professionnel qui ne peut ignorer les vices affectant la chose vendue, est tenue de réparer l’intégralité du préjudice par ces vices.
Source officiellePage 2 sur 3
CH1 Contentieux Général
68dc4fa0b3454b98788f1565
30 septembre 2025
30 septembre 2025
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 27 juillet 2021, Monsieur [J] [U] a vendu à Monsieur [R] [M] et Madame [Y] [V] épouse [M] le lot n° 8 (lot à usage d’habitation situé au rez-de-chaussée et à l’
Source officielle