AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
67fff3e002ef4af38960b9f9
8 avril 2025
8 avril 2025
ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la SAS PERFHOME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas BOIS de la SELARL RACINE LYON, avocats au barreau de LYON S.A.
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PAC - Contentieux
69d9639acdc6046d47d00fd9
10 avril 2026
10 avril 2026
CROIX [J] dont le siège social est sis 1830 Route des Andelys 76520 LA NEUVILLE-CHANT-D’OISEL représentée par Maître Franck GOMOND de la SELARL GOMOND AVOCATS D AFFAIRES, avocats au barreau de ROUEN,
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