AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Ch Civile Cab 2
69d98db0cdc6046d47d3463a
9 avril 2026
9 avril 2026
2 substituée par Me Jean-Julien KOLB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 61 - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE
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2ème Ch Civile Cab 2
69d98dbecdc6046d47d34736
9 avril 2026
9 avril 2026
5] représenté par Me Mounir BENTAYEB, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 7 - parties demanderesses - LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Laetitia PETER, Juge avec l’assistance de Lou-Ann GALERNE
Source officielle