disposition le 20 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 ****************** DEMANDEUR Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne Marie GORDON

Il y a également lieu de déduire la somme de 186 euros intitulée “Eure aff gordon edgard - 06/12/24" en date du 12 janvier 2026, laquelle n’est pas justifiée par le syndicat des copropriétaires comme charges

juridictionnelle de SARREGUEMINES) DÉFENDERESSE Madame [D] [P] épouse [O] née le 14 Juillet 1970 à FORBACH (57460), demeurant 32 E Avenue Victor Hugo - 57450 FAREBERSVILLER représentée par Me Romain GORGOL

FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDERESSE: La SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE JH INVEST, insrite au RCS de TARASCON sous le n°809 257 066 dont le siège social est sis Impasse Charles Gounod

représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Marie-Dominique POINSO-POURTAL, avocat au barreau de MARSEILLE et par Maître Vincent REYMOND de la SELARL KRIEF-GORDON

Monsieur [N] devra donc leur payer la somme de 3.215 euros, selon devis de la société GOOD DEM, actualisé au 25 décembre 2025. - sur le coût d’un logement provisoire : l’expert a estimé la durée des travaux

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (16), de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Benoît BERTAUD, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Anne marie GORDON

leur relation contractuelle de développer une application qui ferait l’interface entre sa solution de restauration et une solution de gestion de salle de la société EPOKA, qui porterait le nom de “The Good

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGEMENT CIVIL DU 06 Novembre 2025 AFFAIRE N° RG 24/00925 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GORD RENDU LE : SIX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par: Président : Pascal CHAPART

[E] comme son dirigeant, enfin une adresse libellée de la manière suivante : "[Adresse 1]" ; elle produit également un "Certificate of good standing" délivré le 12 septembre 2023 par la [Localité 6] Aviation

Y] époux [K] 6 rue Marius JACOTOT 92800 PUTEAUX représenté par Me Mathilde ROUANNET, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 485 DÉFENDEUR Madame [F] [K] épouse [Y] 10 RUE CHARLES GOUNOD

[Adresse 4] [Adresse 4] Monsieur [K] [C] [S], en qualité de tuteur de Madame [L] [D] [S] née [Y] [Adresse 4] [Adresse 4] tous deux représentés par Maître Fatiha AKLI de la SELARL SELARL JURIADIS GORAND-MARTIN-PIEDAGNEL-DELAPLACE

clause stipulant : « The Parties agree to submit to the exclusive jurisdiction of the French courts for any related claim, dispute or disagreement which they are unable to resolve by discussions in good