CPAM SEINE SAINT DENIS N° RG 22/00471 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IGFQ Minute n° CA / EL JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Demandeur : Société CSF Z.I. route de Paris 14120 MONDEVILLE Représentée par Me MARTIN

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 28 Mai 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT réputée contradictoire rendue le 21 Mai 2026, date indiquée à l'issue de l'audience d'incident du 21 Mai 2026, publiquement par mise à disposition au greffe, par Grégoire

qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SOUMKINE - partie intervenante [Adresse 5] [Localité 7] Monsieur [O] [W] [J] - partie intervenante [Adresse 4] [Localité 1] (BELGIQUE) représentés par Maître Martine

Société Medtronic Ardian Luxembourg S.A.R.L, [Adresse 3], [Localité 2] (LUXEMBOURG) Société Medtronic Ireland Manufacturing Unlimited Company [Adresse 1], [Adresse 5] (IRLANDE) représentée par Maître Grégoire

RCS de ANNECY sous le numéro B 788 927 879, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Grégory

341 737 062, dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 24], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicimiés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Grégory

DEMEURE INVEST copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente ASSESSEUR : Grégoire