LES NOTAIRES DES GOBELINS [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Maître Yann LE PENVEN de la SCP LE PENVEN- GUILLAIN Associés, avocats au barreau de PARIS - #P0097 DEFENDERESSES La société DP.r S.A.S

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur de la société FC Pierres 160 Rue Henri Champion 72100 LE MANS représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au

JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [H], né le 07 Juillet 1952 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3], présenté par Maître Guillaume

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

[V] de l’ensemble de leurs demandes fins ou conclusions plus amples ou contraire ; -condamner la société [1] et M. [V] in solidum aux entiers dépens.

Cette négligence n'ayant pas permis de poursuivre les investigations et faire un diagnostic plus précis ".

barreau de PARIS, vestiaire #J0128 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS représentée par Maître Guillaume

[R] [G] qui en est le gérant, est propriétaire depuis 2017 de l'immeuble situé 17 rue Saint-Guillaume à Saint-Brieuc dans lequel est situé le local en question.

représentée par Me Habib CHEMLALI, avocat au barreau d’ESSONNE, Décision du 09 Avril 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/03863 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LWK COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME

Le quantum du prorata dont le remboursement est sollicité n'est pas non plus contesté, soit la somme de : 25.177,13 € HT.