Au soutien de ses demandes, la SARL WISE DOME CONSEIL indique que : - par contrat du 26 juillet 2024, la SCI ITALIA 23, souhaitant convertir des surfaces de son immeuble situé à Versailles en un usage

Par courrier en date du 15 juillet 2024 et « après avis réputé favorable du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 08 juillet 2024 », la caisse lui a notifié l’application

Par ordonnance en date du 27 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire a ordonné une mesure d’expertise médicale et a commis le Docteur [N] pour y procéder.

définie n°000012586 le 1er juillet 1991 ,- auprès de la société [5], un contrat Article 83 n°2004022650530.

En juin 2025, une retenue sur son salaire a été effectuée pour le paiement des dettes de contraventions. En novembre 2025, la somme des amendes s’élevait à un montant de 12.067 €.

Sur les préjudices et le lien de causalité : Sur les préjudices de perte de chance : Le préjudice relevant de la perte d'une voie d'accès au juge constitue nécessairement une perte de chance, liée

Localité 1] (PYRENEES-ATLANTIQUES) [Adresse 5] [Localité 5] non comparant, ni représenté Copies et grosses délivrées à toutes les parties le : EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 13 juillet

du 23 décembre 2025, la SAS ESPACES COULEURS a fait assigner devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux la SCCV [Adresse 2] afin de voir : - condamner la SCCV DOMAINE DES GRANDS CHAIS

Faisant état d’une absence de livraison de l’application commandée et des codes d’accès à l’application la SAS LA CHAINE GRAPHIQUE DES 3 METIERS a refusé de régler la facture du 26 juin 2023 et a fait

[C] [N], expert judiciaire, qui a rendu compte de sa mission par rapport définitif du 4 juin 2022.

[L] et qu’elle a limité la perte de chance imputable à M. 

Par courrier recommandé avec avis de réception du 18 juin 2024, la SCI [Adresse 3] a mis en demeure Monsieur [P] [K], en son nom personnel et en qualité de gérant de la SCI EMT de retirer les entraves

jugé nul, ou subsidiairement une perte de chance de 100 % d’obtenir le versement de ses salaires depuis sa première demande de réintégration, soit le 1er juin 2021, ajoutant que dans les deux cas, la

I, 2 février 2022, n°20-10.036, CJUE 10 juin 2021, aff. C-776/19 à C-782/19).

* - Sur la perte de chance Afin de déterminer l’existence d’un préjudice en lien de causalité avec la faute commise par l’avocat, il convient d’apprécier la chance qu’avait la demanderesse d’obtenir

législative critiquée. » Constituent un changement des circonstances de droit, le changement des normes constitutionnelles, un changement de la jurisprudence constitutionnelle, un changement du cadre

une infiltration épidurale sous contrôle scopique a été réalisée le 11 juillet suivant, - son état se dégradant, il a consulté son médecin généraliste qui lui a prescrit une nouvelle IRM, réalisée le

Sa mission a été renouvelée par des ordonnances successives du 24 juin 2021, 12 juillet 2022, 26 juin 2023, 21 juin 2024 et du 27 juin 2025, rectifiées par une ordonnance du 24 avril 2026 mentionnant que