Il souligne que requérant a déjà bénéficié d'un délai avant expulsion de 6 mois, accordé par le juge des contentieux de la protection.

Il fait valoir que la condition liée au délai de prise en charge soit 40 ans ne peut être valablement contestée et que la durée d’exposition est également remplie dès lors que M.

[N] durant le délai maximal de dix-huit mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

[R] [N] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,A TITRE SUBSIDIAIRE, Juger que la demande de délais devra être ramenée à de plus justes proportions et les délais octroyés strictement limités

et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Supprimer tout délai de nature à différer l’exécution de l’ordonnance à intervenir, et plus particulièrement supprimer le délai visé à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi

n’a été conclu dans ce délai entre les parties.

Sur la demande de délai de six mois pour quitter les lieux En application des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables,

Monsieur [M] a ensuite fait opposition par recommandé expédié le 7 décembre 2023, soit dans le délai de 15 jours.

Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.

A l’audience de ce jour, Madame [T] [A] et Monsieur [M] [I] n’ont pas comparu. la SCI [1] a conclu au fait que leur demande de délais était devenue sans objet.

L’OPH NEOTOA dûment représenté, s’est opposé à la demande de délais, faisant valoir une précédente procédure en expulsion en 2021, un effacement de sa créance locative en 2022 et le non-respect des délais

A cette audience, le courrier octroyant un délai d’un mois afin de s’acquitter de la contribution d’un montant de 50€ lui a été remis, de sorte que ce délai expirait le 15 mai 2026.

En l'espèce, force est de constater que la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de 4 mois par jugement d'orientation du 23 septembre 2025, et qu'à l'issue, un délai supplémentaire

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais