AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65b2b578fd6229a4e58a5646
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LE DIPLOMATE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Jacques WEIL de la SARL WEIL LEGAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0006 DEFENDERESSE S.C.I.
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C18-POLE SOCIAL
68f2b073e97b8c182997cc8f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
2 septembre 2025, avec l'assistance de Sylvie DELERUE, greffière, et lors du délibéré par : - Virginie VASSEUR magistrat référent Pôle Social - [M] [B] assesseur collège non salarié - Claudine JACQUIER
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