DÉFENDEUR : Personne faisant l’objet des soins : Monsieur [I] [L], né le 31 Mars 1977 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD

convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Monsieur [E] [M], né le 31 Décembre 1996 à [Localité 2] (44) [Adresse 1] Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Laura JAUD

comparant bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : Madame [F] [Q], née le 15 Décembre 1999 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Comparante et assistée par Me Laura JAUD

[D] de payer la somme de 3 081,22 euros au titre des charges dues impayées.

Par courrier recommandé du 18 août 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure la Sci [Z] de payer la somme de 40 883,93 euros au titre des charges de copropriété dues au 05 août

au titre du contrat de vente à 1 % par mois de retard, lesdits intérêts étant dus à la date d’exigibilité de chacune des sommes, les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité

au défendeur et remis à ce titre un chèque de 2025 €, mais que finalement, pour des raisons personnelles, elle a restitué les clés du chalet et ne l’a jamais occupé si bien que cette somme n’est pas due

de Monsieur [N] [U] à hauteur de ce montant ; - condamner Monsieur [Z] [W] à payer à Monsieur [N] [U] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus

au tribunal, au visa de l’ancien article 1154 du code civil devenu article 1343-2 du code civil, de : 1/ - condamner la SAS ODALYS RESIDENCES à la somme de 2.344,12 € en paiement du solde des loyers dus

recommandé du 04 juillet 2025, le conseil du syndicat des copropriétaires a vainement mis en demeure Monsieur [E] et Madame [I] de payer la somme de 2 967,59 euros au titre des charges de copropriété dues

[C] [T] de payer les sommes dues au titre des frais de scolarité impayés pour les années universitaires 2020-2021 et 2021-2022. Aucune résolution amiable du litige n’a abouti.

copropriétaires demande au tribunal de : « Condamner Monsieur [D] [N] à payer au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 1] 6.148,43 € au titre des provisions sur charges et charges dus

S’agissant des sommes dues au titre des mois d’avril et de juillet 2024, l’URSSAF de [Localité 2] précise qu’elles correspondent uniquement à des majorations de retard.

taux légal calculées à compter du lendemain de chaque échéance jusqu'au paiement complet,ordonner que tous paiements effectués par Monsieur [P] [H] [U] s'imputent par priorité sur les intérêts restant dus

mensuel de 438,32 € augmenté de charges locatives de 181 €, soit un loyer actuel de 695,71 € toutes charges comprises ; Attendu que le bail stipule, d'une part, qu'en cas de non-paiement des sommes dues

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE les mettait alors vainement en demeure d’avoir à procéder au remboursement des sommes dues, avant de prononcer la déchéance du terme du prêt par

[L] à lui payer la somme actualisée de 551,46 euros due au titre d’arriérés de loyers, compte arrêté au 29 janvier 2026,La condamnation de M.

par Maître Philippe COLLET de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [S] [O], demeurant 5 rue Barriere de Jaude