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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1eb01eea4cf01a2d2c
8 janvier 2025
ALBINGIA Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Thibault LAFORCADE la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RAFFIN & ASSOCIES la SCP RMC ET ASSOCIES Me Louis
11ème civ. S1
69d578c2cdc6046d47730f28
7 avril 2026
* Sur la résiliation L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
PCP JCP fond
6633da4ec0d3e3fe99d17bb4
19 avril 2024
L'obligation de délivrance d'un logement décent et l'obligation d'entretien des lieux loués en bon état d'usage tels que prévues aux articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 sont des
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f42f
18 juillet 2024
MISE EN ETAT ********* Juge de la mise en état : Stéphane THEVENARD, Greffier : Camille BOIVIN, DEMANDEUR AU PRINCIPAL Monsieur [D] [A] [C] [F] né le 5 mars 1990 au Portugal demeurant 2 rue Jean
2ème Chambre
6a15f77ecdc6046d4706b47d
21 mai 2026
Il est apparu qu’elle aurait subi très vraisemblablement un croche pied de la part d’un autre élève, le jeune [I] [V].
1ère Chambre A
69839d94cdc6046d47ed2b47
12 janvier 2026
137 rue du Faubourg Saint Honoré, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°438.318.180, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège représentée par Me Jean-Louis
8ème chambre 3ème section
658096e73ea7c8c1120dd831
15 décembre 2023
DEBERNE ADMINISTRATEUR DE BIENS [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643 Décision du 15 décembre 2023 8ème chambre 3ème section N
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
L’article 2, I. de cette loi dispose que “La diffusion de la création artistique est libre.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67804ddc9c3ba90f51dc9a89
9 janvier 2025
avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 349 SAS SCBA (Société de Coordination du Bâtiment Atlantique), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Louis
18° chambre 1ère section
6626ab051329eb3db7c27bf3
22 avril 2024
Maître Renaud ZEITOUN de la SCP CABINET BAULAC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0207 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Chistophe
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