DBYC-W-B7I-LLIE JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [R] [W] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel

DBYC-W-B7I-LLI3 JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [O] [S] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel

DBYC-W-B7I-LLIS JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [V] [B] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel

DBYC-W-B7I-LLI5 JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [O] [E] [U] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel

DBYC-W-B7I-LLID JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [Y] [N] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel

DBYC-W-B7I-LLIQ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 [M] [W] C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 12 Janvier 2026 ; Par Jean-Michel

-- DEMANDEURS : Monsieur [Y] [Q] [A] [O] né le 01 Mai 1987 à [Localité 2] Madame [X] [P] [M] née le 14 Août 1988 à [Localité 2] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Jean-Michel

Société DECO SYSTEM, dont le siège social est sis 2 impasse des buissons blancs - 35800 DINARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Jean-michel

ROUCOULE PRODUCTION [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Marie-Jeanne CUJAS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #C1598 et par Me Christelle NICLET, avocat plaidant au barreau de VAL

JOYEUX, Assesseur, représentant les travailleurs salariés Jean-Michel ROCTON, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

([9]) [12] ([10]) - avocats par LS et Case palais Me Emmanuelle RIVEZ-DOMONT (CCC) par LS Me Charlotte BIENABE (CCC) par LS Me Angélique COVE (CCC+FE) par CP Le : Pour le Greffier Me Jean-Michel

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure Débiteurs saisis : Madame [R] [C] épouse [V] née le [

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 11] représenté par Me Jean-michel EUDE, avocat au barreau de l’Eure Débiteurs saisis : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 19] (

JUGEMENT : Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort copie exécutoire à : Me Emmanuel BONNEMAIN Me Jean-christophe MICHEL