Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».

RENDU LE 6 OCTOBRE 2025 Affaire : N° RG 25/00023 - N° Portalis DBXQ-W-B7J-E6FW Minute N° 25/00296 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [L] [G] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Romy COLLARD-LAFOND

POURSUIVANT : Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Mainet-et-Loire Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 4] Représenté par Maître Sylvia CRUBLEAU-COCHARD

Un commandement de payer la somme en principal de 1 385,05 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 8 avril 2025.

Un commandement de payer a été délivré à monsieur [I] [R], le 15 janvier 2026, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 1286,82 €.

Par acte de commissaire de justice du 26 novembre 2024, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [K] [I] un commandement de payer la somme de 1184,21 euros au titre des loyers et charges impayés.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 160,67 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 27 juin 2025.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 773,35 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 10 juin 2025.

Le commandement de payer a été dénoncé aux cautions le 16-07-25.

DEMANDERESSE La société GALIMMO [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL SELARL JEAN-PIMOR ET PION, avocats au barreau de PARIS - #P0017, Me Pierre DELANNAY, avocat

Un commandement de payer a été délivré à monsieur [B] [A], le 23 janvier 2026, par le syndic, qui l'a mis en demeure de régler la somme principale de 1 029.17 €.

à cette date, le commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail.

UNICIL 11 rue Armény 13286 MARSEILLE CEDEX 6 représentée par Me Franck GARDIEN, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Monsieur [M] [O] Rés Jean Moulin Bat 3 appt 24 Rue Jean Moulin 13310 SAINT

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 25/01348 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DPEB Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

[Y] [W] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDERESSE Madame [A] [I] née [S], demeurant 9 B rue Jean Claude Martin - 69290 CRAPONNE non comparante, ni représentée

COIFFARD, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier lors des débats : Elsa MOUMNEH, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Par acte extrajudiciaire du 20 mai 2025, Mme [C] [K] épouse [L] a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Mme [Y] [N] veuve [Z] lui faisant commandement, en substance, de

[G] a fait signifier un commandement de payer aux locataires le 26 juillet 2024 portant sur une somme en principal de 3 000 euros.