Portalis DB3R-W-B7H-YHFP N° de minute : Société SCCV [Localité 8] RENOUILLERS, c/ [R] [V] DEMANDERESSE Société SCCV [Localité 8] RENOUILLERS, [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Julie

M. et Mme [K] [Z] ont envoyé un chèque de 428.54 euros à la SARL [M] [E]. La SARL [M] [E] leur a reproché de n’avoir pas soldé les factures n°19110002 du 20/11/2019 et n°19110005 du 27/11/2019.

JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré Madame Marie WALAZYC

PREMIERE CHAMBRE CIVILE PARTAGE NOTAIRE 28A N° RG 23/02862 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWCD Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [V] [G] C/ [M] [G] Exécutoires délivrées le à Avocats : Maître Julie

, fait opposition à tous les chèques.

juger que Messieurs [Z] et [N] ont subi un préjudice de 34.450,00 € au titre de la perte d’exploitation résultant de l’éviction dont ils ont été victimes, - dire et juger que Monsieur [W] a eu un comportement

Nadia KANCEL Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Guillaume METZ 1 copie certifiée conforme à : Monsieur [Y] [N] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [N] disposait d’un compte-chèques

- DIRE ET JUGER que la somme de 20 500 € au titre du forfait mobilier devra être rapportée à la succession de Madame [B] [A] - DIRE ET JUGER que la valeur du véhicule 104 Peugeot devra être rapportée

[R] a justifié d’un certain nombre de virements et d’un chèque notamment, ayant permis à la caisse de réévaluer ses ressources à un montant de 39.946 euros.

En réplique aux moyens soulevés en défense, il demande de : Juger que M. [W] reconnait avoir remis le chèque à titre de garantie pour le dépôt-vente d’objets à l’ordre de M.

à la Société Générale de produire : - la copie recto de ce chèque émis par la Société Générale n° 720482, datant de 2010 ou de 2009 ; - et la copie verso de ce chèque émis par la Société Générale n°

[Y] a été négligent en envoyant le chèque par courrier simple et sans indiquer le nom du bénéficiaire au recto du chèque.

Dans le cadre de leurs dernières écritures notifiées le 17 février 2025, les demandeurs sollicitent du tribunal de : DIRE ET JUGER que le chèque émis le 11 mars 2020 a manifestement été falsifié par

que la banque CREDIT LYONNAIS a commis plusieurs fautes, JUGER que la banque CREDIT LYONNAIS n'a procédé à aucune vérification de la provision du chèque litigieux, CONDAMNER la banque CREDIT LYONNAIS

Elles ont déposé un chèque aux fins de consignation. En défense, Mme [L] [A] et M.

une opposition pour perte, pour finalement indiquer que le chèque avait été annulé pour escroquerie au faux chèque de banque, - que la fausseté du chèque bancaire n’est pas établie, - que le motif invoqué

que Monsieur [P] [O] a bénéficié de donations rapportables à la succession de Madame [I] [C] [Y], JUGER que le recel commis par Monsieur [P] [O] est constitué, JUGER que Monsieur [P] [O] doit rapport

Monsieur [K] [O] a procédé à des remises de chèques, revenus impayés.