Dans le cadre de la procédure N°RG 23/1911, le juge de la mise en état du Tribunal de céans a, par ordonnance sur incident du 26 juillet 2024, constaté le désistement d'instance et d'action de Monsieur

[Cadastre 1] désignée par ordonnance du 18 juillet 2025 en qualité de mandataire spécial dans le cadre du régime de sauvegarde de justice dont bénéficie la défenderesse, sise [Adresse 3] Représentées

[L] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance en date du 31 janvier 2023 le cabinet [L], mandataire judiciaire, avait été autorisé à vendre le bien dans les conditions de la promesse de vente consentie à la concluante.

d'information par le mandataire de la vente du bien, alors que le mandant peut en être informé en consultant le registre de la publicité foncière.

Il a fait établir un constat de Commissaire de Justice en date du 3 juillet 2025 constatant un défaut d’étanchéité important du bâti, puis un nouveau rapport de visite le 17 juillet 2025 par Monsieur [

MOTIFS A titre liminaire, il est constaté que l’assignation en intervention forcée de la SELARLU [U], prise en la personne de Maître [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société SPIL 2, a

Ce jugement a désigné Maître [L] [W] en qualité de mandataire judiciaire.

Il n’a pas comparu, ni personne pour lui le 17 juin 2025. Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

Monsieur [J] expose qu’il a pris contact avec l’EURL VOTRE PROJET AUTO, mandataire automobile, pour l’accompagner dans son projet d’achat de véhicule importé ; qu’il a souscrit le 30 mai 2025 la prestation

La requérante fait valoir qu’aux termes de sa note technique du 18 juin 2025, l’expert judiciaire a constaté plusieurs non-conformités sur l’ouvrage confié à la SARL [U] [Q] ainsi qu’une dégradation des

[X] [I] devant le juge des contentieux de la protection, au visa de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 afin d'obtenir : le constat de l'acquisition de la clause résolutoire,l'expulsion de M.

Les diagnostics préalables à la vente du 27 juin 2022 ont été réalisés par la SAS AC environnement.

Elle a réglé, en sa qualité de caution, la somme de 1.684 euros au mandataire immobilier de la SCI SHAM'S, selon quittance subrogrative du 19 juin 2025, et le 23 juillet 2025, a adressé au locataire un

[A] [N] laissant apparaître neuf virements de 10 000 euros les 9 mai 2018, 24 mai 2018, 22 juin 2018, 7 juillet 2018, 7 août 2018, 14 septembre 2018, 10 octobre 2018, 9 novembre 2018 et 17 novembre 2018

Le 19 février 2025, la société [Q] ET CIE a versé à la SCI [Adresse 6], représentée par son mandataire, la société EUREKA IMMO, les sommes de : - 1 676,73 € au titre de la dette de loyer entre le 1er juillet

Après avoir procédé à la déclaration de sa créance par courrier recommandé du 8 juin 2023, la SCI [X] a, par exploits du 3 juillet 2023, fait assigner en intervention forcée la SAS [R], la SCP CBF ès qualités

AJRS, prise en la personne de Maître [C] [Y], ès qualité de coadministrateur judiciaire., [Q] [E], ès qualité de mandataire judiciaire. C/ S.C.I.