Enfin, la requérante indique qu’au mois de juillet 2024, un jugement a déjà été rendu s’agissant de l’absence d’indemnisation de la période du 13 novembre 2023 au 10 décembre 2023.

Cette contrainte a été signifiée en date du 30 juin 2022. Par lettre du 15 juillet 2022, Monsieur [P] [R] a formé opposition à cette contrainte auprès de la présente juridiction.

Les rapports ont été rédigés le 24 juillet 2024.

[V] [T] une allocation adultes handicapés pour la période de mars 2017 à novembre 2021.

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE malgré la demande en ce sens formulée par bulletin adressé par RPVA en date du 17 juin 2024, le juge de la mise en état a, par ordonnance contradictoire en date du 22

du 18 juin 2024 au 31 décembre 2024 auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) du Puy de Dôme.

L’Etablissement public France Travail produit en outre une attestation employeur évoquant une période d’emploi du 10 juillet 2024 au 9 août 2024.

Des loyers étant demeurés impayés pendant la période de crise sanitaire, par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2021, [R] [X] a fait délivrer à la SARL JRP K MODE un commandement de payer

au 9 novembre 2024, et que lesdites indemnités ne seraient pas versées pour la période du 12 juin 2025 au 6 juillet 2025, au motif qu’elle n’a pas respecté les heures de sortie autorisées, ni rendu le

Madame [U] [O] est propriétaire de plusieurs appartements dans un immeuble situé à Paris 5 rue Jumin à PARIS, voisin de l’immeuble situé au 93 rue Petit.

d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2019, janvier, février, mars, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2020.

du 20 juin 2024 au 3 juillet 2024 subsistant ; - lorsque l’assuré social bénéficie d’un arrêt de travail, la prescription de repos mentionne l’adresse où celui-ci peut être contrôlé et, à défaut d’une

de mai, juin et juillet 2021 sur la déclaration sociale nominative de mai 2022.

La SAS [2] estimait que seuls les arrêts prescrits pour la période du 29 juin 2022 au 9 juillet 2022 étaient justifiés.

[E] que les avis d’arrêt de travail pour les périodes du 10 au 16 février 2025 puis du 2 au 27 mars 2025 sont parvenus postérieurement à la période de repos prescrite et qu’ils ne donneraient donc pas

EXPOSE DU LITIGE Par courrier daté du 3 juillet 2025, Mme [L] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une opposition à la contrainte qui lui avait été signifiée le 18 juin 2025

[T] [M] et Mme [E] [M] aux fins de : Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, -

durée de 12 mois soit jusqu’au 16 juillet 2025 et renouvelable par période d’un an ferme, moyennant un loyer mensuel révisable de 800 euros, outre une provision sur charges récupérables de 100 euros ainsi