Par exploit de commissaire de justice en date du 03 juin 2025, dénoncé le 04 juin suivant au sous-préfet de Meurthe-et-Moselle, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

droit et de fait nécessaires à cet effet (CJCE 4 juin 2009).

titre de l’arriéré locatif arrêté au 2 octobre 2024, outre les frais de commissaire de justice.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer à Mme [V] un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs

Après mise en demeure infructueuse, l’OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT, selon acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 a fait signifier à Madame [O] [R] une sommation de justifier de

Constatant qu’une fenêtre du logement loué restée toujours ouverte, Monsieur [Y] a fait déliver par commissaire de justice le 25 septembre 2024 à Monsieur [D], une sommation d’avoir à justifier de l’occupation

Elle expose que Madame [E] [W] a cessé de régler le loyer et les charges depuis octobre 2024 et qu'elle n'a toujours pas justifié d'une attestation d'assurance habitation.

de payer et un mois pour justifier d'une assurance locative.

en date du 20 août 2025, le bailleur a notifié à Monsieur [O] [U] un commandement d'avoir à justifier de son assurance contre les risques locatifs.

Cet acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 11 juin 2025.

Monsieur [W] [B] justifie par la production de l'acte de vente, être propriétaire d’un garage sis [Adresse 4], à [Localité 2], depuis le 7 septembre 2023.

Elle produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 qui a rencontré plusieurs voisins dans ce cadre.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection auTribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [Q] [D], Auditrice de justice et de Mme [W] [O], stagiaire, assisté

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection auTribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [O] [T], Auditrice de justice et de Mme [S] [Y], stagiaire, assisté

Elle fait valoir qu’elle-même a trois enfants et qu’elle a besoin de fonds pour financer leurs études. Madame [G] [N] a comparu en personne.

Plusieurs loyers étant restés impayés et Monsieur [U] [M] n'ayant pas justifié d'une assurance locative en cours de validité, un commandement de payer et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance

Monsieur [A] [J] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du18 juin 2025 pour obtenir,

Elle expose qu’elle exerce ses fonctions d’auxiliaire de justice sur le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny et sur le ressort de la cour d’appel de Paris.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [O] [B], Auditrice de justice et de Mme [H] [A], stagiaire,