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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
69ea7654cdc6046d474cab7b
8 avril 2026
Assigné par acte de commissaire de justice transmis à l'autorité étrangère compétente le 20 juin 2023 et délivré sans succès le 5 septembre 2023 du fait de l’absence d’informations suffisantes pour déterminer
Chambre 6 - Référés Pdt
6a0e217dcdc6046d475c2f45
19 mai 2026
[C] [Z] de suspendre tous travaux de construction de son extension, en attente de la décision que donnera M. le maire de [Localité 5] au recours grâcieux du 20 mars 2024, s’agissant de l’illégalité et
Chambre 1 Section 5
68f92d40de0ebe408daa0d2a
20 mai 2025
Il ajoute avoir sollicité le commissaire de justice afin de changer la date de versement, sans retour. Il propose de verser la somme de 300 € tous 25 de chaque mois.
JEX DROIT COMMUN
6a0f4b1ecdc6046d477b24e4
21 mai 2026
L’URSSAF justifie avoir fait délivrer : - un commandement de payer aux fins de saisie-vente du 28 juillet 2023 visant la contrainte du 21 juin 2023 - le même type d’acte le 2 février 2024, visant le
1ère Chambre
6a0f753ccdc6046d477e60ac
Par courrier du 5 mars 2019, l’adjointe au maire déléguée à l’habitat de Toulon a informé [O] [M] et la SCI LANDRIN que le technicien du service risques urbains et habitat avait constaté le mauvais état
JCP BAUX
69e69ee2cdc6046d47f29679
10 avril 2026
L’abandon était confirmé par les déclarations du maire de la commune, consignées dans les constatations du commissaire de justice, à savoir que l’intéressé n’habitait effectivement plus les lieux depuis
Chambre des Référés
69d8017ecdc6046d47afa275
7 avril 2026
2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 26 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré
6a10a871cdc6046d479b8414
2026 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Elodie NINEL, Greffière placée, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 12 mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré
69dff10ccdc6046d475f3dc3
9 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, M.
SAISIES IMMOBILIERES
69d02aeacdc6046d470792c7
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, la BANQUE DE SAVOIE a fait délivrer à M.
6a1753bacdc6046d47277c6e
26 mai 2026
Suivant arrêté en date du 21 mars 2024, le maire de la commune de [Localité 6] a accordé un permis de construire à la SAS Immaldi et compagnie sur le terrain situé [Adresse 5].
JugeContentieuxProtection
68d2eea969293f91fcc732ac
23 septembre 2025
Après courrier du 19 février 2021 du Maire d’[Localité 2] resté vain, par acte en date du 9 mars 2021, Madame [M] a fait signifier par huissier de justice à ses locataires, une sommation d'avoir à cesser
Chambre référés
6a10a648cdc6046d479b522a
22 mai 2026
Lors de l'audience sur renvoi et utile du 18 mars 2026, les parties, représentées par avocat, se sont référées à leurs dernières conclusions déposées.
Référés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
20 mai 2026
, dans les locaux de la mairie, ce que la défenderesse refuse.
Section des Référés
69600f4fcdc6046d47ab6fa8
8 janvier 2026
DES FOSSES, prise en la personne de son Maire ned exercice domicilié en cette qualité Place Charles-de-Gaulle - 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS et DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, pris en la personne de son
Deuxième Chambre
686d676fa2273490db1095ba
7 juillet 2025
Autorisée à assigner à jour fixe par ordonnance du 26 décembre 2024, la pharmacie de la Mairie a fait assigner HESTIA 78, par acte de commissaire de justice signifié le 2 janvier 2025, pour l'audience
CH1 Contentieux Général
68e58aa30e2901d10fa62aa5
7 octobre 2025
Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 28 mars 2022.
Contentieux civil Annexe
69e14cb8cdc6046d477f1e24
Le 12 juin 2023 maître [W] [Y] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le logement donné à bail à monsieur [E] [V] présentait un état de saleté très important
6a15ef35cdc6046d47062176
Par acte du Commissaire de Justice en date du 19 mars 2026, l’assignation a été signifiée à monsieur [J] [E] pour l’audience d’orientation du 24 avril 2026.
REFERES 2ème Section
69dd326acdc6046d471e9a7d
13 avril 2026
L’affaire, évoquée à l’audience du 30 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.
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