SCHMIDT GROUPE CPAM DE LA GIRONDE S.A. MMA IARD Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES INTER VOLONT S.A.S.

N° Portalis DB2E-W-B7J-NZRV TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Z] [Adresse 1] [Localité 1] [Z] Civil N° RG 25/07652 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZRV Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître SCHMITT

] demeurant [Adresse 12] représentée par Maître Roxane SCHMID de la SELEURL ROXANE SCHMID AVOCAT, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1268, substituée lors de l’audience par Maître Laurent SERVILLAT

1] Représentée par Me Maha MOHAMED, Avocat, #G0581 et Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Kevin LADOUCEUR , Avocat, #L0218 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

pour conseil Me Mariame TOURE, Avocat, #E1881 DÉFENDEUR Monsieur [O] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marie BRIDJI, Avocat, #D1601 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

Sur la demande reconventionnelle en délais, elle fait valoir que la défenderesse ne justifie pas être en mesure de rembourser sa dette en 24 mois.

[R] N° RG 24/00585 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR5G Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83Me Jean-Philippe SCHMITT

[Localité 16] Ayant pour conseil Me Harald INGOLD, Avocat, #G0788 DÉFENDERESSE Madame [W] [G] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 8] Non représentée LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

[X] [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Dominique PETIT-SCHMITTER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, Me Marion TURRIN, avocat au

LE FOYER DE COSTIL, Avocat, #C1685 DÉFENDEUR Monsieur [H] [L] [R] [M] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Barbara WAGER, Avocat, #PC375 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

conseil Me Delphine MONTBOBIER, Avocat, #D1600 DÉFENDEUR Monsieur [G] [Y] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Michèle SIARI, Avocat, #E1702 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

PETRA LALEVIC AVOCAT, Avocat, #D1757 DÉFENDEUR Monsieur [A] [T] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Florence CHRISTIENNE, Avocat, #B0542 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Anne-Claire SCHMITT

Cette contrainte a été signifiée à Madame [E] [L] en l'étude du commissaire de justice le 22 février 2024.

L’état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 31 mars 2025 de l’accord des parties par Me [R] [F], commissaire de justice associé.

Le mariage a été transcrit par l’officier d’état civil par délégation du consul général de France à [Localité 12] le 13 juin 2022.

Le juge apprécie si le comportement reproché est suffisamment grave pour justifier une résolution du contrat.

05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE minute n° N° RG 24/05102 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWO5 Copie exec. aux Avocats : Me Cemali KARAKACAK Me Pascal SCHMITT

C'est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice délivrés le 25 janvier 2022 et le 1er février 2022, M. [E] [T] a fait assigner devant ce tribunal M.