cab 03 C N° RG 18/10375 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TCX2 Notifiée le : Expédition à : Maître Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES - 1102 Maître Hugues

NEOLIA, demeurant 34 rue de de la Combe aux Biches - 25205 MONTBÉLIARD représentée par Me Laurence CLAUSS, avocat au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [H] [W] né le 03 Février

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée SAS VAN SANTEN & ASSOCIES - VS-A, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au

RG 17/11631 - N° Portalis DB2H-W-B7B-R3UW Jugement du 16 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS - 781 Maître Hugues

Madame SOULIER, Greffier Greffier lors du prononcé : Madame BERARD, Greffier Débats en audience publique le : 01 Mars 2024 GROSSE : Le 04 Octobre 2024 à - SELARL CONVERGENCES AVOCAST - Maître Hugo

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

DEMANDERESSE La Mutuelle Générale [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Hughes LEFEBVRE de la SELARL DUSAUSOY LEFEBVRE & Associé, avocats au barreau de PARIS - #L0311, et par Maître Jean-didier

982 392 722, dont le siège social est situé [Adresse 2] à PARIS (75020), prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Laurence BONNOT et Monsieur Dominique BIANCO, assesseurs, et de M. Hugo VALLEE, Greffier.

SACER [Localité 23], nouvellement renommée Société COLAS FRANCE, venant aux droits de la société COLAS Rhône-Alpes Auvergne, prepleg dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues

- 428 Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446 Me Julie CANTON - 408 Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET - 485 Maître Hugues

Nous, [M] TARBY, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montbéliard chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Hugues

DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 6], représenté par son syndic la société Tragestim [Adresse 4] [Localité 15] représenté par Me Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET

- N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDQO Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS C/ Madame [U] [S] Représentant : Me Hugo

: Madame Sarah HUSSEIN AGHA, lors des débats Madame Lorelei PINI, lors du délibéré PARTIES : DEMANDERESSE S.A ALLIADE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Hugues

BARRE - LE GLEUT - 42 Me Valérie BOS-DEGRANGE - 1664 la SELARL CINETIC AVOCATS - 1041 la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Me Isabelle JUVENETON - 265 la SELAS LEGA-CITE - 1506 Me Marie POCHON - 1156 Me Laurent

immatriculée au RCS d’ALENCON sous le n° 095 720 314, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Hugues

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/05/2026 à : Maître Diane VISINET Maître Yves ARDAILLOU Maître Hugo GATERRE Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25