AVOCATS BLANCHARD - GINTZ - ROCHELET, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

DEFENDERESSE Société COFIDIS [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric GONDER, membre de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX, et par Me GAUTHIER Catherine, membre de la SELARL LEVY

CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [G] [W] né le [Date naissance 1] 1978 à MAROC demeurant

[T] [N] le: EXECUTOIRE + COPIE la SELARL LEVY ROCHE SARDA - 713 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/01403 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKI2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

le Directeur régional Auvergne Rhône Alpes prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON et par Maître BOHBOT Eric, avocat au barreau de VERSAILLES NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

CA CONSUMER FINANCE (SOFINCO) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Ch4.3 JCP N° RG 25/01561 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKWV Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à :SELARL LEVY ROCHE SARDA Copie

Jugement du 23 Janvier 2024 N° de minute Affaire : Organisme POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES C/ Mme [O] [B]-[F] le: EXECUTOIRE + COPIE Me Jean-baptiste DE DECKER - 3095 la SELARL LEVY

domicilié en cette qualité audit siège, dans les droits du bailleur Monsieur [R] [V], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS - 955 Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573 Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société GRAND [Localité 6] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDERESSE FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé POLE EMPLOI [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, anciennement dénommé POLE EMPLOI, représentée par le Direction régional Auvergne Rhône Alpes [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Marie-ange SEBELLINI, avocat au barreau

représentée par Maître Aymen DJEBARI de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON ET : Monsieur [Z] [E] né le 20 Juillet 1955 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître

ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substitué par Me Myriam TOUZAN avocat au barreau de la Drôme