ORTEC GENERALE DE DEPOLLUTION, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Lionel MOATTI

JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Monsieur Lionel

KEUSSEYAN-BONACINA, avocat au barreau de MARSEILLE CONTRE : EXPROPRIE Madame [W] [R] née le 02 Décembre 1964 à [Localité 8] - ALGERIE de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Lionel

NEXALIA 4 rue Pfastatt 68110 ILLZACH Monsieur [J] [S] 6 rue des Vignerons 68400 RIEDISHEIM représentés par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0322, Me Lionel

(l’escalier d’accès au lot n°2 par le jardin est privé).

[N], libellée et rédigée intégralement par M. [N], concernant les activités de type location saisonnière meublée.

Les travaux ont été réalisés par cette société et réceptionnés selon procès-verbal signé le 6 octobre 2008 avec des réserves portant notamment sur « seuil porte vide sanitaire : gravier bas escalier.

porte de service du garage : la somme de 33i TTC Ruissellement des eaux dans le garage : la somme de 4.677,09i TTC Capteur de la lumière extérieure : la somme de 385i TTC Jeu du garde-corps de l’escalier

barreau de PARIS - #P0294 avocat posulant) et Maître Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE (avocat plaidant) DEFENDEUR Monsieur [HY] [K] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Lionel

Accès à l'étage par un escalier en colimaçon. À l'étage : deux chambres. Surface habitable 52,10 m². Chauffage électrique et par poêle à bois.

[W] a établi un second devis n° 334 portant sur la démolition et la réfection de divers éléments placo (avec pose d’un plafond suspendu et mise en place d’un escalier en sapin) pour un montant total de

[E] et Mme [J], et aux parties communes de la copropriété (cage d'escalier et paliers).