Il est composé de cinq lots principaux, à savoir le lot n°1 appartenant à la SCI REINE, les lots n°2 à 4 qui sont la propriété des sociétés SYVAX et [K] et le lot n° 5 détenu par la SCI [I] qui est aussi

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [H] [C] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater la résiliation du bail

* * * * * * EXPOSE DU LITIGE La société ST4G est propriétaire d’un appartement (lot n° 11), d’une cave (lot n° 31) et d’un parking (lot n° 41) dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 5

Le paiement du loyer courant n'a pas été repris. L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

[K] [W] et Mme [N] [W] née [Z] ont acquis, lors d’opérations d’investissement, des lots dans l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8], sise [Adresse 9] à [Localité 7], qui ont été mis en location dans

Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : S.A.S.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [C] [P] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : " Constater l'acquisition

Conformément à l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans

- SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT : L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. M.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, GRAND DELTA HABITAT a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 en son article 24 afin de : Constater

- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire : Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en

EXPOSE DU LITIGE La SCI ZEART est propriétaire des lots n°19 et 99 de l'immeuble sis [Adresse 4] (93).

à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, ne règle pas celles-ci régulièrement.

La SA ELOGIE-SIEMP considère enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [O] [N] [Z] n'a plus réglé les loyers régulièrement.

La société [Adresse 6] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 2 mars 2026, [W] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein droit

Les époux [V] [J] et [M] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Lors de l'audience du 30 juin 2025, VILOGIA a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein