Anita ANTON, Vice-présidente Madame Lucie AUVERGNON, Juge assistés de Madame Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffière lors des débats, et de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors du prononcé, Décision du

Monsieur [T] [J] Huissiers de justice associés, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sylvie GUILLEVIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1935 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Localité 9] Représentant : Maître Arnaud BARBE de la SCP PROXIM AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ANGERS - Représentant : La SELAS Cabinet PERREAU, avocats plaidants

SARL, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 9] [Localité 17] représentée par Maître François-xavier LUCAS de la SELARL SELARL CABINET LUCAS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats

rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 Février 1980 à [Localité 6] (49) [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Samuel DE LOGIVIERE de la SELARL SULTAN - LUCAS

Composition du Tribunal : Président : Luis GAMEIRO, Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE Greffier, lors des débats et du prononcé : Séverine MOIRÉ.

de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #J0042 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son [Adresse 5] [Localité 13

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires pour : Me Lucas DOMENACH #C1757Me Blaise GUICHON #D0573délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG

SERGE immatriculée au RCS d’ANGERS sous le n°786 109 413 [Adresse 6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arnaud BARBÉ

BARBIER, Président, juge des référés assisté de N.

[U] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Luc MATHON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0458 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

N° RG 22/01228 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HLPC Minute: 16 /2025 JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 (EXPERTISE) DEMANDERESSE Madame [Y] [X] née le 05 Avril 1979 à , demeurant 3 parvis de l’église sainte barbe

domiciliée en cette qualité au siège social Représentée par : Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Madame [M] [D] Née le 19/10/1968 4 Boulevard Barrier

°786 444 505 23, boulevard Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arnaud BARBÉ

DEFENDERESSE S.A SOCIETE NATIONALE SNCF [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #R211 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie

siège social est sis 8-10 rue d’Astorg 75383 PARIS, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Maître Cédric CUTTAZ, avocat au barreau d’ANNECY, substitué par Maître Anne-Lise BARBIER

AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1505 Décision du 04 Juillet 2024 18° chambre 2ème section N° RG 20/11548 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTHMF COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie

] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 24] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Martine PENTZ, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant substituée par Me Lucie

sis 10 rue du Docteur Paillot - 73100 AIX LES BAINS agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social, Représentée par Maître Marie Luce