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copie exécutoire à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Aline MEURISSE copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Sandrine DUCROCQ-SCHRECK Me Aline MEURISSE EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [L]

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1ère chambre - Référés

67f81ad1cf40727a0043ffa1

T. Judiciaire

9 avril 2025

Dans ces conditions, l'expulsion ordonnée n’est pas disproportionnée et le trouble manifestement illicite invoqué par le locataire des lieux est caractérisé.

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1ère chambre - Référés

68e95f843ea43407b9113268

T. Judiciaire

10 octobre 2025

Il n'y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dès lors que les défendeurs ont pénétrés les lieux qu'ils occupent sans droit ni titre et par

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1ère chambre - Référés

68e95f803ea43407b91131e5

T. Judiciaire

10 octobre 2025

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1ère chambre - Référés

69cd78f0cdc6046d47c873d1

T. Judiciaire

1 avril 2026

DB2Y-W-B7K-CEH7W Date : 01 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEH7W N° de minute : 26/00210 Formule Exécutoire délivrée le : 01-04-2026 à : Me François MEURIN

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Chambre 27 / Proxi fond

69693b16cdc6046d4770397a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Elle communique également le congé donné par Madame [S] [R] par courrier en date du 31 mars 2025 et l’état des lieux de sortie réalisé le 30 avril 2025.

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1ère chambre - Référés

67f81ad3cf40727a0043ffd5

T. Judiciaire

9 avril 2025

AFVM [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, substitué par Me Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX S.A.

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1ère ch. - Sect. 1

6786c5efdf5b5c7d10ca7ec9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

N° RG 23/00444 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5L3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n° 25/00003 N° RG 23/00444 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC5L3 Le CCC : dossier FE : Me MEURIN

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1ère chambre - Référés

67097a1a06866c0645d4501c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

délivrée le : 11-10-2024 à : Me Aurore MIQUEL + dossier Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Jean-Toussaint BARTOLI + dossier Me Jean-Gratien BLONDEL Me Laure BRACQUEMONT Me François MEURIN

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1ère chambre - Référés

68e88b7e3ea43407b9fbb97e

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8 octobre 2025

DB2Y-W-B7J-CED7F Date : 08 Octobre 2025 Affaire : N° RG 25/00848 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CED7F N° de minute : 25/00495 Formule Exécutoire délivrée le : 09-10-2025 à : Me François MEURIN

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1ère chambre - Référés

69655aa8cdc6046d4710f030

T. Judiciaire

7 janvier 2026

Elle rappelle que la demanderesse à l’instance n’impute aucun désordre à son intervention et qu’il y a donc lieu d’ordonner sa mise hors de cause.

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1ère chambre - Référés

67003f63c34eb4cc857b0835

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2 octobre 2024

DB2Y-W-B7I-CDS3G Date : 02 Octobre 2024 Affaire : N° RG 24/00658 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS3G N° de minute : 24/00529 Formule Exécutoire délivrée le : 04-10-2024 à : Me François MEURIN

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Service des référés

6705780d1296b51ba2b2735d

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2 octobre 2024

Portalis 352J-W-B7I-C5FAX N° : 1 Assignation du : 21 juin et 1er juillet 2024[1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 02 octobre 2024 par Céline MECHIN

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1ère chambre - Référés

69d6c046cdc6046d47911f43

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8 avril 2026

DB2Y-W-B7K-CEIYJ Date : 08 Avril 2026 Affaire : N° RG 26/00135 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEIYJ N° de minute : 26/00226 Formule Exécutoire délivrée le : 08-04-2026 à : Me François MEURIN

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1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf58b

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17 juillet 2024

Affaire : N° RG 24/00500 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDREZ N° de minute : 24/00430 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me François MEURIN

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1ère chambre - Référés

669abbd030bd4f0c3f6cf592

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17 juillet 2024

[X] a confié son véhicule à la société Metin Services Automobiles. Par actes de commissaire de justice signifiés les 08, 15 et 24 avril 2024, M.

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1ère chambre - Référés

669abbd130bd4f0c3f6cf5a5

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17 juillet 2024

N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXN N° de minute : 24/00424 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Antoine ASSIE + dossier Me François MEURIN

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Référés expertises

66335bb2c0d3e3fe99cae539

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16 avril 2024

Par requête du 26 mars 2024, le syndicat des copropriétaires [Adresse 17], a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle, au motif d’une erreur sur l’adresse du lieu de l’expertise.

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1ère chambre - Référés

668f99948dee2c23d20f9ed9

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10 juillet 2024

DB2Y-W-B7I-CDQZQ Date : 10 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00499 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQZQ N° de minute : 24/00412 Formule Exécutoire délivrée le : 10-07-2024 à : Me François MEURIN

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1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be007

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8 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 03 Février 2025 Minute n°25/355 N° RG 23/03371 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGHB le CCC : dossier FE : -Me YAECHE -Me MEURIN

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