novembre 2015 ; CONDAMNE Monsieur [H] [X] [W] [Q] aux dépens ; Le présent jugement a été rendu par mise à disposition au Greffe, le 21 Mai 2026, et signé par Céline RIVAT, Président, et par Sandrine MAIGNAN

ACM VIE Le : 02 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN Me Anna EYANGO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE

DEMANDEUR(S) : L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES [Localité 2] “ XL HABITAT “ [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET CAPES, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN

1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocats au barreau de PAU substituée par Me Lydie LAMAISON, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

par mise à disposition au greffe le : 07 Avril 2026 Le 07 Avril 2026 Grosse à : Me Nicolas MERGER EXPOSE DU LITIGE La SCI KADIR est propriétaire au sein de l’immeuble [Adresse 7] situé à MARIGNANE

-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement

[D] [I], dûment muni d’un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [K] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Maryline U’REN-GERENTE de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocats au barreau de GRENOBLE

épouse [G] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Emilie MAIGNAN

], dont le siège social est sis Service contentieux général - [Localité 3] représentée par Mme [W] [Y], munie d’un pouvoir Notification le : Une copie certifiée conforme à : [S] [U] [6] Me Elsa MAGNIN

[W] [E], la SARL 3D MANAGER COORDINATION, ALPILLES TOPOGRAPHIE, la SA GENERALI IARD, la SASU BUREAU VERITAS EXPLOITATION, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD.

DEVELOPPEMENT DES FOYERS DE PROVINCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal Toutes deux représentées par Me Guillemette MAGNAN DE MARGERIE, avocat au

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 09 juin 2025, envoyée le 12 juin 2025 et reçue au greffe le 16 juin 2025, Monsieur [L] [G] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan

J’ai ma mère adoptive, une relation magnifique. Oui c’est un soutien, elle habite à [Localité 1], je ne l’ai vu mais je l’ai eu au téléphone.

et en lui occasionnant une fracture d'un doigt de la main droite, et ce, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 19 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de MONT DE MARSAN

et en lui occasionnant une fracture d'un doigt de la main droite, et ce, en état de récidive légale pour avoir été définitivement condamné le 19 avril 2022 par le Tribunal correctionnel de MONT DE MARSAN

et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT AFFAIRE DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant, vestiaire : 58 Demandeur(s) D’UNE PART, ET : Monsieur

LES BUIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100, Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J087 DÉFENDEUR