La société AXA FRANCE IARD demande qu’il soit constaté qu’elle forme une demande en garantie à l’encontre de la société ATELIER D’ARCHITECTURE [C] [D] et de la MAF.

Le 15 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire d’avoir à payer la somme de 17 079,71 euros représentant un arriéré de loyers et charges.

Appelée à l'audience du 10 octobre 2024, l'affaire a fait l'objet de deux renvois pour être finalement retenue à l'audience du 15 mai 2025.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 24/00212 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YZ2D Notifiée le : Expédition à : Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755

à l’audience du : 16 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Mai 2026 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026 EXPOSE DU LITIGE Par acte du 1 mars 2005, l

CHATEAU DE LA LIGNE 30 Route de l’Entre-Deux-Mer 33360 LIGNAN-DE-BORDEAUX représentée par Me Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Faits constants : Le 10 mars

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, DOMOFRANCE a fait signifier, le 10 mai 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux". Le bail conclu le 07 mars 2025 contient une clause résolutoire (article 8.

Le bail conclu le 29 mars 2024 contient une clause résolutoire (article 9.1 La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de six semaines

Des loyers demeurant impayés, le bailleur a fait signifier le 21 mai 2024 à Monsieur [G] [P] un commandement de payer, visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 27 mai 2024 (date enregistrement

02 Avril 2026 à la SA PROMOLOGIS Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le jeudi 02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

La société IDF HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte d’huissier du 6 mai 2025 à SARL GILAV pour une somme de 30 220,86 € au titre de l’arriéré locatif au

pas reconclu, postérieurement à l'audience du 6 mars 2024 et au renvoi à la mise en état.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 1.789,43 euros a été signifié le 06 janvier 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.

Par courrier remis en main propre le 09 mai 2023, Monsieur [G] [K] [Z] a donné congé pour le 30 mai 2023. Par jugement du 19 mai 2023, le divorce entre Monsieur et Madame [K] [Z] a été prononcé.