MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion SARFATI, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Pascal CHAUCHARD, avocat plaidant au barreau de Paris

Pôle social - N° RG 24/01450 - N° Portalis DB22-W-B7I-SLZQ Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [T] [K] - S.A.S. [1], S.A.S. [2] - CPAM DES YVELINES - Me Olivier JOSE - Me Marion SARFATI

avocats au barreau de PARIS - #C0639 SA MMA IARD [Adresse 5] [Localité 15] représentée par Me Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #J042 (avocat postulant) Me Marion

] (SITE [12]) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Alain BARBIER de la SELARL d’Avocats BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0042, et par Maître Marion

avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de Me Claire PENARD, avocat plaidant au barreau de Laval S.C.P. [26], notaires associés , dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion

ALLIANZ I.A.R.D DEMANDERESSE Madame [Y] [U] [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Maître Marion SARFATI de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 DEFENDEURS

GREEN PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 347 S.A.S.

06847 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUVZ DEMANDEUR : Monsieur [D] [I], né le 29 juin 1973 à [Localité 5] (59), de nationalité française, agent public, domicilié [Adresse 3] (France), représenté par Me Marion

MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marion SARFATI, représentant de la SELARL BARBIER ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 102 INTERVENANT VOLONTAIRE

vestiaire : D 1494 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 6] Me Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : 2104 S.A.S. [10] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marion

-==o0§0o==-- DEMANDEURS Madame [T] [R], née le 16 mai 1985 à [Localité 11] demeurant [Adresse 3] Monsieur [G] [J] [P], né le 24 mai 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Marion

DISTRICT DE [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 11] représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0042, et par Maître Marion

La SA MAAF ASSURANCES [Adresse 14] [Localité 11] Représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0042 et par Maître Marion

FLACELIERE, avocat au barreau du Val d’Oise DÉFENDEURS SOCIETE [B] [W], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [F] [V] [S] C / [L] [C] épouse [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

[Z] [Y] de l’agence SAFTI.

une maison d’habitation, qui s’est révélée par la suite affectée de désordres.

Jugement du : 10 Avril 2025 Minute n° : REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE [Localité 6] Notification le : 10/04/2025 grosse à Me Laurent SABATIER

[X] [F] ( Me Gilles SALFATI) C/S.A.R.L.

Greffier : Madame Michelle SARTORI, Greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 11 Janvier 2024 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024 Par Madame Marion