prof N° RG 25/00001 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AS4 - Expéditions délivrées à - FE délivrée à Le 10/04/2025 Avocats : Me Julie-anne BINZONI Me Pascal GEOFFRION Me Elsa MATTHESS-MAURIAC

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 01 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [U] [E] demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] représenté par Maître Hélène MAIRESSE

[Localité 17] [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 18] [Adresse 2] [Localité 18] représentée par Me Hélène MAIRESSE

MODA HOME, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fernando RANDAZZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 1054, et Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire

RPM TP [Adresse 2] [Adresse 3] représentée par Me Makarem HAJAJI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

Etablissement public L’EPIC GRAND PARIS AMENAGEMENT, représenté par le Président de son conseil d’administration légalement domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Makarem

DE LA [Adresse 8], dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Adresse 5] - [Localité 9], représentée par Me Sandrine MAIRESSE, avocat au barreau de VAL D’OISE --==o0§0o==-- FAITS - PROCEDURE - PRETENTION

[K] [F] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Hélène MAIRESSE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.U.

Julien BRIOUT, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Epoux [C] [J] [W] [O] 5 RUE LOUIS ARAGON 59310 ORCHIES, nés le 25 Novembre 1978 à AMANI MENOU (COTE D’IVOIRE) représentés par Me Virginie MAIRESSE