Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXL Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00483 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXL N° de minute : 24/00427 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Matthieu

Société COLLIN ETANCHEITE Grosse le à DEMANDEUR Monsieur [S] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU

Syndic, la SAS MARTINOT IMMOBILIER-CENTURY 21, dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 14] représentée par Maître Charlotte THIBAULT, avocat postulant, de la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU-ZANCHI

Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [4] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946 substitué à l’audience par Me Laurence ODIER

Société MFK DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante * * * * * * * * * * L’affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 16 Décembre 2025 tenue par : - Madame Odile

DEMANDERESSE SCI PARDES PATRIMOINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE S.A.S.

ORDONNANCE DE REFERE DU 01 Juillet 2025 MINUTE N° : Références : R.G N° N° RG 25/00020 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QV54 DEMANDERESSE: Madame [E] [D] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathilde

inscrit au RCS de Marseille sous le numéro 383 022 910, exerçant en nom personnel sous la dénomination « FEIJOA » né le 05 Janvier 1959 à [Localité 18] (13), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Odile

MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2014 JUGEMENT rendu le 09 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [P] [Y] 13 rue des Violettes 67530 BOERSCH Monsieur [T] [I] Le Bourg 14310 EPINAY SUR ODON

Affaire n° : N° RG 23/00038 - N° Portalis DB2Z-W-B7H-HHMU Jugement n° : autorisation de vente amiable JUGEMENT D’ORIENTATION DU SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Le 3 Février 2026, Et par-devant Mathilde

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 001 S.A.R.L