À l’audience, Mme [G] [I] [Z], comparante en personne, demande de lui accorder des délais de paiement sur trois ans, à raison de 150 euros par mois sur les douze premiers mois et le solde de la dette à

Les mois suivant le loyer étant de 330 euros.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [R] [P] à hauteur de six mois, étant rappelé qu'elle a déjà bénéficié d'un délai de 6 mois, pour permettre à Madame [R] [

[R] [C] l’attribution du logement n° B217 dans la [Adresse 5] située [Adresse 6], moyennant une redevance de 420,90 € par mois.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

Par jugement rendu le 19 août 2025, le juge de l'exécution de [Localité 4] a accordé à Madame [W] [B] un délai de 6 mois pour quitter les lieux.

[X] [P] soutient avoir réglé jusqu’à celui du mois de décembre 2023 et avoir quitté les lieux au mois de juillet 2024.

de juin 2018 jusqu'au mois de mai 2024 outre la somme de 490 € par mois au titre du préjudice de jouissance courant depuis le mois de juin 2022 jusqu'à la date effective de réalisation des travaux

[P] [S], pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction de mois en mois, la jouissance privative du logement n°B021 situé [Adresse 4] à [Localité 1] [Adresse 5], moyennant le paiement d’

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 70 mois, comprenant plusieurs paliers de remboursement de 14,04 euros du 1er au 5e mois, de 194,04 euros du 6e au 18e mois

Echelonne le paiement des sommes dues pour une période de 24 mois.

À l'audience, Madame [F] [I], épouse [B], a maintenu sa demande soutenant notamment que : – elle a accouché au début du mois de mars 2026 ; – les ressources du foyer s'élèvent à 6.000 euros par mois ;

Il précise avoir perdu son emploi au mois de janvier 2025 mais avoir repris le travail depuis un mois, à savoir un poste en CDD avec un possible CDI dans 3 mois, dans le secteur du nettoyage, perçoit un

Le demandeur précise que le paiement des loyers a repris au mois de mars 2026, par un virement de 486 € de la CAF.

de mars 2025 avant de régler les loyers dus au titre des mois d’avril et juin 2025.

Il déclare percevoir un salaire de 1 800 € par mois, et que sa femme perçoit 1 600 € par mois. Il indique qu’ils ont quatre enfants à charge, un enfant de 22 ans et trois autres qui sont mineurs.

[U] [G] la somme de 4032 euros au titre de l’arriéré locatif échu à compter du mois de février 2024 jusqu’au mois de mai 2025 inclus calculé sur la base d’un loyer mensuel de 252 euros et débouté M.

Il expose qu’il est actuellement en CDI et perçoit à ce titre un salaire de 1 550 € par mois. Il indique qu’il a un enfant de 10 ans à charge et qu’il ne vit pas avec la mère de l’enfant.