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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b2d0cdc6046d47900e85
7 avril 2026
7 avril 2026
[W] Rappel des faits et de la procedure Le 27 novembre 2024, l’Office Public de l’Habitat des [Localité 2] « XL HABITAT » (l’OPHLM) a donné à bail à Monsieur [U] [W] un local à usage d’habitation sis
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CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69d6b322cdc6046d4790146b
7 avril 2026
7 avril 2026
représenté Rappel des faits et de la procedure Le 19 juillet 2023 (avec effet au 27 juillet 2023), la SA DOMOFRANCE a donné à bail à Monsieur [V] [E] et Madame [H] [M] un local à usage d’habitation sis
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