la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72000 LE MANS Rep/assistant : Me Christine MOUROUX-LEYTES

FAST MOTORS BY BL N° RG 26/00122 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JDNB Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à : Me Jean-louis CHARDAYRE - 27 ORDONNANCE DU : 18 MAI 2026 ORDONNANCE DE REFERE

Société GALYO, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Pascale GUILLAUD-CIZAIRE de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON Monsieur [F] [Z] domicilié : chez SNC Mouton

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/03078 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLW7 N° de Minute : JUGEMENT

Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de LILLE Tribunal de Proximité de ROUBAIX 45 rue du grand chemin 59100 ROUBAIX N° RG 25/09124 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z3DZ N° de Minute : JUGEMENT

JUGEMENT RENDU LE QUINZE DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR Madame [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Clarisse MOUTON

La SA ELECTRICITE DE FRANCE expose que la SCI BETTY a souscrit depuis le 9 mars 2020 un contrat Garanti +n°1-C9AE0UK-1 pour un point de livraison situé [Adresse 3] à ROUGIERS 83170.

MOUTOT GENIE CIVIL, [M] [O], S.A.S. [K] [Y], Société EDIFIS STRUCTURE, S.A.S.

du véhicule, sa stabilité, son freinage, son équilibre, sa motricité, sa sécurité d'utilisation ou sa conformité à un usage routier ;reconstituer, dans la mesure du possible, la chronologie technique

[P] a mis en demeure la société MD MOTORS aux fins de reprise des désordres observés, en vain. M.

Simonin 54000 NANCY SURENCHERISSEUR, représentée par Maître Thomas CUNY, avocat au barreau de NANCY Copie exécutoire délivrée le : à Me HENRY Copie simple délivrée le : à Me HENRY, Me Clarisse MOUTON

, et à un nettoyage moteur inférieur de par une fuite d’huile joint spi moteur vilebrequin côté boîte de vitesse.

lien de causalité entre la cause de l’avarie moteur et ses interventions.

Ce signe est également utilisé par la société Monjour sur son site internet (pièce Monjour n° 15bis).

concessionnaire BMW à [Localité 2] (59) qui a remplacé le 4 octobre 2021 le pot catalytique dans le cadre de la garantie contractuelle, puis au cours de l’été 2023, une panne est survenue au niveau du moteur

et CIE née le 11 Août 1951 à [Localité 6], domiciliée : chez SNC MOUTON & CIE, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] représentée par Maître Jean-baptiste LE JARIEL

SOCIETE DB MOTORS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Mme ARRIUDARRE, Vice-Présidente GREFFIER : Mme ROQUEFEUIL Mme VERGNES (lors des débats) DEMANDEUR M.

Dès la livraison de la moto, le 18 juillet 2024, il déplorait le dysfonctionnement de la connexion GPS entre son téléphone et la moto et se rapprochait du vendeur.