Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre

ENTRE : - Monsieur [S] [S] [Y] [R] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2] (TCHAD), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Partie(s) demanderesse(s) ET : - S.A.

Il explique que l’immeuble est soumis au statut de la copropriété et régi par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le décret du 17 mars 1967 et son règlement de copropriété.

Madame Marie-Madeleine DA SILVA DELIBÉRÉ : A l'audience du 03 mars 2026, avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; ORDONNANCE : Mise à disposition au greffe, les parties

VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été porté à la connaissance des parties à l’audience.

Un contrat de bail a été conclu le 13/01/2014 entre les parties portant sur un parking situé au [Adresse 6].

Un avenant au bail a été conclu entre les parties le 26/07/1982 à effet au 01/08/1982, la locataire étant Mme [T] [M], divorcée de M.[L] .

à la charge d'une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non

Suivant actes de commissaire de justice du 23 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer d’une part, à la société INFUSTATION OPERA, en qualité de preneur, et d’autre part à la société H<, en qualité

2] 1954 à [Localité 3], demeurant Chez M [U] [Q] [C] - [Adresse 3] représentée par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Claire STREHAIANO, Partie(s) défenderesse(s)

] [Q] épouse [L] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est ; - ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi

Son exercice est strictement régi par l’ordonnance n°45-2131 du 19 septembre 1945 réglementant l’activité comptable et soumet ceux qui l’exercent à de nombreuses obligations parmi lesquelles figurent l

Et les soixante et onze/dix millièmes (71/10.000èmes) des parties communes générales.

toute personne de leur chef sont occupants sans droit ni titre, - expulser les consorts et tous occupants de leur chef, avec le concours si nécessaire de la force publique, le sort des meubles étant régi

la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Par ordonnance du 10 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 21 avril 2022 et ordonné l’expulsion de [Q] [G] et [