contradictoirement, - ORDONNONS à titre exceptionnel, que [R] [T], qui dispose de garanties de représentation effectives, soit assigné à résider chez Monsieur [V] [H] 2e étage 37 RUE DENIS PAPIN 93500 PANTIN

[F] [P] a signé un devis selon lequel la SAS KH And Go s'engageait à procéder à l'installation de panneaux photovoltaïques en contrepartie d'une somme de 18 000 € TTC.

SOMFY a déposé, le 14 juin 2004, la marque française de couleur enregistrée sous le n° 04 3 297 349, protégeant la couleur bleue Pantone 296C pour les produits de classe 7 suivants « moteurs tubulaires

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/12284 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4ESI Minute : JUGEMENT Du

que : - le 4 janvier 2025 le véhicule appartenant à Monsieur [Q] [Z] a endommagé du matériel urbain lui appartenant lors d’un accident de la circulation - le sinistre a engendré la dégradation d’un panneau

ADENTAL BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,avocat plaidant représentée par Maître Claire PANTHOU

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08859 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V2N Minute : JUGEMENT Du

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FAITS ET PROCÉDURE : Madame [F] et Monsieur [O] [B] affirment que : - pour un éventuel projet d'installation de panneaux photovoltaïques, ils auraient effectué une demande en ligne auprès de la SAS SIBEL

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amiable de la MDPH de l’Hérault concernant leurs demandes d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et son complément, une carte mobilité inclusion stationnement et invalidité ou priorité et un parcours

[O] [Z] [N] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Richard PATOU PARVEDY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSES LE SERVICE DES DOMAINES, division des missions domaniales

de Gaulle - 63000 CLERMONT-FERRAND représentée par Me François Xavier L'HERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [M], demeurant 13 rue du 14 Juillet, Le Pailloux

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Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] (GIRONDE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, substitué à l’audience par Me Sandrine PAGNOU

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