AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Une créance paraissant fondée en son principe doit s'entendre comme une apparence de créance, quand bien même cette créance ferait l'objet d'une contestation sérieuse.
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Service des référés
6686fe98e74459e0c7edd483
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 04 Juillet 2024 PARTIES DEMANDEUR Monsieur [O] [M] né le 23 Mars 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Pierre ROBILLARD de la SELARL PARALEX
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