AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
670975ea06866c0645d3bca5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : C1806 DÉFENDERESSE Société [2], dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 3], prise en la personne de son liquidateur amiable [E] [N] représentée par Me Pascal
Source officielleChambre 1 civil
6a10b713cdc6046d479c9afe
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22 mai 2026
22 mai 2026
Ils soutiennent qu’elle ne laisse subsister qu’une voie exiguë incompatible tant avec le passage de véhicules qu’avec l’exercice d’un droit de passage à tous usages.
Source officielle