de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE LaSociété FAKHER BEAUTY CENTER [Localité 8] S.A.S.U.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [U] [Z] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nicolas GUERRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° N° RG 24/00310 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YXRT MI : 23/00000580 5 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Guerric

à : la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN EXPOSE DU LITIGE Par acte d’obligation au rapport de Maître [X] [A], notaire à [Localité 5] (Eure-et-Loir), en date du 11 mai 2006, Monsieur [G] [J] et

le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

copie certifiée conforme le : 05 juillet 2024 par LRAR à : Me Eliette SARKISSIAN - la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN [G], [M], [L] [D] épouse [D] [E] [B] [D] - [N], [A], [W] [X] grosse le :

copie certifiée conforme le : 05/07/2024 par LRAR à : Me Eliette SARKISSIAN - la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN [V], [O], [F] [X] épouse [X] [K] [H] [X] - [B], [I], [D] [R] grosse le : 05/07

ALBINGIA dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Représentée par Maître Martine GUERINI, avocat postulant au barreau de

1] [Adresse 1] représentée par Madame [W] [R], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 3], Monsieur [F] [B], en date du 24 octobre 2024 Pascal

Localité 3] représentée par Madame [F] [R], selon pouvoir du Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du [Localité 10], Monsieur [X] [T], en date du 24 octobre 2024 Pascal

Par courrier du 16 décembre 2022, la [10] a informé Mme [O] [F] que, après avis du médecin conseil, la date de guérison des lésions issues de l’accident du travail était fixée au 31 décembre 2022 et qu

/57486 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23CQ FA N° : 1 Assignation du : 02 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 juillet 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL

; - dans la négative, dire à quelle date l'accident du travail en cause peut être considéré comme guéri ou consolidé.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

INDIVISION DU CHEMIN DE PRAINVILLE C/ [X] [D] EPOUSE [G] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Charles NOUVELLON Copie certifiée conforme délivrée

copie certifiée conforme le : aux parties par LRAR + ME TREBOUS grosse et copie certifiée le : à: ME GUERIN .EXPOSE DU LITIGE Par acte d’obligation au rapport de Maître [O], notaire à [Localité

la parcelle ZA [Cadastre 2].

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 avril 2026 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

[Adresse 21] domiciliée : chez UNITI [22] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Aurore GUERIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0808 S.A.

JUGEMENT rendu selon la PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 08 juillet 2025 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale