AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
697bd7c1cdc6046d472c8150
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la SCP SEBASTIEN GUENOT Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE Maître Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES
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1ère Chambre Civile
69d6d16ecdc6046d47928b8c
8 avril 2026
8 avril 2026
La SCI ETCG a procédé à la division de la parcelle B [Cadastre 1] et a fait construire une maison sur la parcelle subdivisée, selon un permis de construire délivré par arrêté du 17 juillet 2020.
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