AIX-EN-PROVENCE, DEFENDEURS Madame [I] [L] épouse [Y], née le 26 Octobre 1977 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2], représentée par Me Dan ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731, Me Rémy PHILIPPOT

BERDUGO IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Rémy PHILIPPOT de la SELEURL ECHO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0444 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Noémie

demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2025-890 du 14/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]) Représentée par Me Benjamin PHILIPPON

demeurant [Adresse 5] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2024-3723 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8]) Représentée par Me Benjamin PHILIPPON

LOGEMENT ESH, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 68 B 129 ET : [V] [D] [F] [H] Débats à l'audience du 07 Novembre 2024 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie le : à Me PHILIPPON

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDERESSE : Madame [J] [L] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] ayant pour avocat Me Benjamin PHILIPPON

BATING [Adresse 3] [Localité 12] représentée par Maître Bruno PHILIPPON de la SCP BOUSSAGEON GUITARD PHILIPPON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0055 S.E.L.A.R.L. C.

prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me Bruno PHILIPPON

JUGEMENT DU 09 Avril 2026 °°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE : - Madame [S], [F] [Q] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin PHILIPPON

4] [Localité 10] représentée par Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 D'UNE PART ET DÉFENDEURS : Société SMAC [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Bruno PHILIPPON

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS Créanc. poursuivant [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Anne SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 05 Me Armelle PHILIPPON MAISANT, avocat

représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau d’ORLEANS, Maître Armelle PHILIPPON-MAISANT, de la SCP MAISANT ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS DÉFENDEURS :

assureur de la SAS SEFI-INTRAFOR et de la SAS FRANKI FONDATION, inscrite au RCS de PARIS sous le n° B 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS représentée par Me Bruno PHILIPPON

2021, Monsieur [J] [D] et Monsieur [N] [D], ayant pour mandataire LAGENCE l’esprit immo CHATEAUDUN, dont le siège social est sis 4 rue Jean Moulin 28200 CHATEAUDUN exploitée par la société DOUSSAIN PHILIPPON

SYSTÈMES-BATH [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Laurent CRAPART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1680 Société OUEST DÉPANNAGE [Adresse 1] [Localité 16] représentée par Me Bruno PHILIPPON

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 avocat postulant et par Me Bruno PHILIPPON

cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la Société AB INGINEERING Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me Bruno PHILIPPON

Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Isabelle WALIGORA de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant, Me Bruno PHILIPPON

la SARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, DÉFENDEUR Monsieur [L] [X] né le [Date naissance 3] 1943 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Benjamin PHILIPPON

représentée par ses dirigeants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, Représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, avocat postulant et par Me Bruno PHILIPPON