Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame [H] PIANET

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

Greffière NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [M] [O] épouse [U] née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Catherine PINNELLI-CHARRIER

DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond Grosse délivrée à Me Aurélie HUERTAS Me Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER Me [Y] [G] de l’ASSOCIATION [G] PP - PINELLI

Enjoint à la SASU ACTIONS LOGEMENT SERVICES de réassigner Madame [H] [U] à la dernière adresse connue de celle-ci, soit l'adresse figurant dans le constat d'accord du 14 avril 2025.

Vice-présidente, assistée de : Monsieur Pierre AUZERAL, assesseur représentant les travailleurs salariés Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Madame Léa PIANET

Maître Frédérique GENISSIEUX de la SELARL SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA D’UNE PART, ET : Madame [N] [X] née le 20 Décembre 1994 à PORTO-VECCHIO, demeurant Hameau de PIANELLI

articles 1231-1 du code civil et 145 du code de procédure civile, du fait des désordres affectant l'immeuble sis [Adresse 3], Villemur-sur-Tarn (31340), à la suite de travaux de pose et raccordement d'une coque

assurance GAN prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 7] et [Localité 5] représentée par Maître Pierre-paul VALLI de l’ASSOCIATION VALLI PP - PINELLI

représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 3] représentée par Maître Florence AMSLER de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, et Maître Frédéric PIAZZESI

COEUR DE PALMIER [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CREANCIERS INSCRITS Société EOS FRANCE

03342 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XPJA N° de MINUTE : 24/00540 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ [Adresse 2] [Localité 6], représentée par son syndic en exercice, le Cabinet PINERI

[U] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat. M. [R] [F], régulièrement assigné à sa dernière adresse connue, n’a pas constitué avocat.

UNION-HAIE COQ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Valérie FIEHL, avocat au barreau de PARIS - #E1294 DEFENDERESSE S.A.S.

à l'audience par Me Maëva MICHEL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEURS Monsieur [E] [U] né le 19 Avril 2026 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Véronique DAGHER-PINERI

A titre subsidiaire ORDONNER la remise entre les mains du vendeur du bateau, coque et moteur remis dans l'état où il se trouvaient lors de la vente .

La loi Pinel n'a donc pas apporté de modification à ce titre dans les obligations des parties.

5] représentée par Me Hélène ARNULF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DÉFENDEUR: Monsieur [D] [Y] [Adresse 12] (AUTRICHE) Et [Adresse 11] [Localité 1] représenté par Maître Frédéric PIAZZESI

Il considère que les dispositions contractuelles mettant à sa charge les travaux d’entretien et de vétusté sont contraires à la loi Pinel.