AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT PAUL
666094e6034fdec52d977c7a
25 avril 2024
25 avril 2024
Apprenant par la fille de la défunte que le logement était occupé par le petit-fils de celle-ci, [H] [I],la SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION a pu vérifier que Mme [V] [I] n’avait pas
Source officiellePage 2 sur 9
PCP JTJ proxi requêtes
6a188b79cdc6046d47473794
21 mai 2026
21 mai 2026
Il indique que la compagnie lui a alors demandé de nombreuses pièces médicales détaillées incluant les antécédents sans lien avec le sinistre, ceci en violation totale du secret médical.
Source officielle