CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE : Madame [L] [K] [I] Logement 3 Rez de Chaussée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 MAI 2026 N° RG 26/00074 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVSG Code NAC : 30B AFFAIRE : Société ACCIMMO-PIERRE C/ Société TEX MANTES DEMANDERESSE

de la SELAS CABINET BABLED FOATA PAGAND, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant Madame [L] [H] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Valérie FOATA de la SELAS CABINET BABLED FOATA PAGAND

en date du 16 mars 2025 à 19h24ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 17 mars 2025 à 15h00 ; Vu l’ensemble des pièces

dont la teneur suit : ENTRE : Madame [E] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131, substituée par Me Marie-Julienne PALLARD

Il ressort des pièces communiquées que M. [E] [T] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la société anonyme Santander Consumer Finance, qui a fait parvenir à M.

sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Marc BOLLET de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par Me Maud PAVARD

du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 13 septembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles.

Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles.

[Localité 7] représentée par Me Sabrina BARREAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 71 DEMANDEUR C/ Monsieur [P] [G] [Adresse 5] [Localité 14] représenté par Me Marie julienne PALLARD

suivants : « Pour répondre à l’obligation d’information susvisée, le Promettant à communiqué au BENEFICIAIRE, préalablement aux présentes : - un audit pollution des sols réalisé par le Cabinet Pierre

tant que marque ombrelle, sur tous, à partir de 2013) et dans de très nombreuses campagnes publicitaires, à commencer par la campagne « Eternity » en 2011 et 2012, qui a été récompensée dans un « palmarès