A l'audience, la SCI [Adresse 1], représentée par son avocat, a soutenu son acte introductif d'instance et déposé ses pièces telles que visées dans l'assignation.

Concernant la demande de communication de pièce, la SAS BATIMADECO produit volontairement aux débats son attestation d'assurance décennale en cours de validité au moment de l'ouverture du chantier.

Il ressort des constats opérés au cours de l’expertise judiciaire le 24 juin 2022 que sur les six stalles installées, une seule équerre était encore indemne (stalle 3), deux avaient été réparées (stalles

Durant cette seconde période, les parties ne peuvent enrichir le dossier d'instruction de nouvelles pièces, ni engager de débat contradictoire.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 16 juin 2025 à [Localité 5], alors qu’il se déplaçait à pied, Monsieur [T] [V], âgée de 73 ans, a été victime d'un accident impliquant un cycliste

[N] au titre de son accident du 15 juillet 2021, faute du respect du contradictoire, -A titre subsidiaire, avant dire droit, ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces afin de déterminer si

dépourvu de tout fondement et objet, - débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble de ses demandes en ce qui concerne la tentative de condamnation au paiement du devis établi par l’entreprise Stasi

• Stage de reconversion ou d’une formation.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Seine-et-Marne s'est abstenue de transmettre ledit rapport au stade amiable mais également devant la juridiction.

Sont ainsi concernées, non seulement les mesures d'instruction proprement dites, mais aussi les mesures de production de pièces.

Il résulte en l’espèce des pièces et des débats que la toiture du local est totalement vétuste et dangereuse, et que l’expert mandaté par l’assurance a procédé à une estimation des travaux manifestement

Les pièces dont la communication est sollicitée doivent constituer des éléments de preuve nécessaires et utiles à la résolution du litige.

L'équité commande cependant, à ce stade de la procédure et avant tout établissement des responsabilités, de ne procéder à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[K] [V] est à ce stade prématurée. Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Aux termes de ses conclusions et de ses observations formulées à l’audience du 24 février 2026, la société [1] sollicite avant dire droit la mise en oeuvre d’une expertise médicale sur pièces afin de dire

Il précise à cet égard que la société SO est titulaire de marques “Brawl Stars”, si bien qu’elle a nécessairement concédé des licences exploitées en France, en particulier sur le site brawl-stars-store.fr

(ci-après la SAS BEM Star).

saisies, - rétracter l’ordonnance du 21 décembre 2023 sur requête de la société NL Star ltd et ordonner la restitution des pièces saisies, - débouter les sociétés Laboratoires SVM, 2ID et NLStar ltd de