AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre 2ème section
6a0f57e7cdc6046d477c1bde
21 mai 2026
21 mai 2026
Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] sises à [Localité 6] (80) appartenant à Mme [C] [J], constitués « d’une petite hutte de 9 m² , d’une grande hutte habitable de 110 m², de 3 garages, d’un poulailler
Source officielleJEX
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67081d5c89f19e8c50f90cd1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
plan d’épandage faute de quoi, ils seraient susceptibles de se voir refuser par l’Etat le fonctionnement de leurs structures ; - cette réduction de la surface d’épandage induirait la fermeture d’un poulailler
Source officielle