AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 5 JEX
69fcefb8cdc6046d47f88f7f
8 avril 2026
8 avril 2026
acceptation de désistement d’instance, -Prononcer l’extinction de l’instance, -d’ordonner la radiation des commandements de payer valant saisie immobilière signifiés le 1er février 2024 à Madame [Z], publiés
Source officiellePage 2 sur 420
Affaires civiles
69dd3b35cdc6046d471f3b14
13 avril 2026
13 avril 2026
volume V 2022 n°3237, venant aux lieux et place de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire publiée au même bureau le 02 novembre 2021, volume 2021 V n°3349, et portant sur les biens suivants
Source officielle