Le A 1 ccc aux parties JUGEMENT RENDU LE CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE L’UNION POUR LE [9] [Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître RIPERT

représentée par Me Mathieu PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 DÉFENDEURS Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [G] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Malaury RIPERT

de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 3], assistée de Madame COURTOIS, Greffier , Vu la procédure concernant : Monsieur [D] [B] né le 12 Août 2003 à Association RIPOSTE

Répertoire des Entreprises et de leurs Etablissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, représenté par Monsieur [G] [R], AJ ASSOCIES, administrateur provisoire situé Résidence Le Ribéra

Société URSSAF ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] Société CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’ASSURANCE VIEILLESSE [Adresse 3] [Localité 3] Toutes deux représentées par Me Malaury RIPERT

La société RIVERA PROMOTION explique avoir subi divers préjudices tenant en premier lieu aux honoraires indument versés ainsi qu’aux frais de portage liés à l’indemnité d’immobilisation qui était due dans

inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 423 719 178 00018, dont le siège social est 90 Boulevard Flandrin, 75016 PARIS, prise en son établissement de Marseille, sis 376 avenue du Prado, Résidence Le RIBERA

Versailles sous le numéro 423 719 178 000 18, dont le siège social est sis 10-12 allée de Coubertin 78000 Versailles, prise en son établissement de Marseille sis 376 avenue du Prado - Résidence le Ribera

et du solin parisien avec les joints en ciment ; que le 22 novembre 2024, la société Entreprise [Z] est intervenue pour enlever la toiture, poser des demi-chevrons, poser des bacs d’acier, poser des riverts

Localité 4] représentée par Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0326 DEFENDEUR CIPAV [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Malaury RIPERT

] Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS - PINCENT AVOCATS avec dispense de comparution c/ DEFENDERESSE Organisme CIPAV [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me MALAURY RIPERT

revendiquées par le Hamas, ayant pris la forme de graves violences perpétrées à l'encontre de civils et de prises d'otages au termes desquelles plus de mille citoyens israéliens ont trouvé la mort, une riposte

représenté par son syndic Monsieur [Y] [V], demeurant sis [Adresse 3] représentée par Me Loïc DE GRAËVE, demeurant [Adresse 8], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C600, avocat postulant, Me Pascal RIVERA

ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes inscrite au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Philippe BALON de la SCP BALON ET RIVERA

TRANSDEV HAUTS DE FRANCE 5 rue Renée Cassin ZA LA HAUTE BORNE 80136 RIVERY Représentant : Me Olivia COLMET-DAÂGE, avocate au barreau de PARIS Dispensée de comparution ET : PARTIE DEFENDERESSE : CPAM

[F] [N], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie Rimbert-Belot, avocat au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 241 DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [

constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble La Sauvagère - 253 Boulevard Romain Rolland à MARSEILLE (13010), représenté par AJ ASSOCIES - Résidence Le Ribera

dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Florence PASQUON-RIMBERT