; - décrire les solutions envisagées et procéder à un chiffrage de celles-ci ainsi qu’à une estimation de la durée de leur réalisation ; - donner son avis sur la nécessité de l’abattage de l’arbre Robinier

raison du motif légitime suivant : lui-même est une personne physique ayant une activité de loueur meublé professionnel et SCEA agricole alors que la société [Localité 3] est une plateforme de transport routier

retenue, - actuellement, il présente de nombreuses séquelles et une affection de longue durée au titre d'une tétraparésie incomplète, ce qui lui rend impossible l'exercice de sa profession de chauffeur routier

, l’URSSAF de [Localité 2] fait valoir que Monsieur [X] [C] est affilié depuis le 15 janvier 2025 au régime social des travailleurs indépendants en qualité de gérant de la SARL [1] dans le domaine routiers

[V] [H] 89 chemin de Robiac 30730 ST MAMERT DU GARD comparant en personne, DÉFENDEURS : Société FLOA Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société MACSF FINANCEMENT

DU TRIBUNAL Président : Carole ALBERT, Juge de l’exécution Greffier : Anaïs GIRARDEAU en présence de [L] [P], greffier stagiaire lors des débats copie + grosse à Me Nicolas MERGER Me Julie ROUILLIER

Adresse 4] représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, avocats au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l’audience publique du 10 Mars 2026 PRÉSIDENT : Robin

Au soutien de sa demande, il indique avoir rencontré des difficultés financières suite à son licenciement sans paiement d’indemnités et la poursuite d’une formation de chauffeur routier au cours de laquelle

intermédiaire de commerciaux indépendants, proposant notamment aux potentiels acquéreurs de réaliser un investissement immobilier locatif en bénéficiant du dispositif de défiscalisation gouvernemental « Robien

Il a ajouté être suivi par France Travail et faire des formations pour être chauffeur routier ; il doit passer un permis de conduire D.

[S] [Y], employé de la société [4], en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident le 30 mars 2021.

Il s'agissait d'un investissement immobilier locatif bénéficiant du régime fiscal de faveur dit "Robien recentré".

L’expert a constaté à la lecture des codes défauts une absence de communication avec le robot de la boite de vitesses, ainsi que deux défauts dans le calculateur de gestion moteur.

réservation du 4 juillet 2006 réitéré par acte authentique du 26 janvier 2007 pour la somme de 191.700 euros, dans le but de réaliser un investissement défiscalisé locatif bénéficiant du dispositif de la loi Robien

Le 26 mars 2026, il a été interpellé une troisième fois par les services de police de l'Aube (10) dans le cadre d'un contrôle routier, et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis de

barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Madame [U] [H] née le 12 Juillet 1972 à MARSEILLE (13000) 80 impasse de la Grange 04000 LA ROBINE

absence de réponse du vendeur il s’est rapproché de sa protection juridique, laquelle a fait établir un rapport d’expertise amiable le 07 mai 2025 confirmant la non-conformité du véhicule à un usage routier

BASSET DIFUSSION [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0045, et par Maître Anais GARAY de la SELAS ROBIN