Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I Date : 17 Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDP5I N° de minute : 24/00421 Formule Exécutoire délivrée le : 19-07-2024 à : Me Sabine

#A0112 Madame [K] [P] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hélène ROUBY VERNEYRE, avocate au barreau de PARIS - #D1246 Monsieur [W] [P] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Arnaud

W-B7E-G4ZH Minute: /2024 JUGEMENT DU 03 JUILLET 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [S] né le 26 Novembre 1972 à BETHUNE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 71 rue du Centre - 62136 LESTREM représenté par Maître Arnaud

Adresse 5] représentée par Maître Flavie MARIS-BONLIEU de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU - LE MEN - HAYOUN, demeurant [Adresse 17], avocate plaidante au barreau de FONTAINEBLEAU, et par Maître Sabine

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION 1 Place ZAHA HADID 92400 COURBEVOIE Madame [C] [R] exerçant sous l’enseigne “MENUISERIE BOIS MACONNNERIE GENERALE (MBMG), entrepreneur individuel 87 chemin de Ligne 97422 SALINE

représenté par son syndic Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Agathe CORDELIER, avocat au barreau de PARIS - #P0399 Monsieur [D] [A] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Arnaud

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 5] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE S.A.S.

Pôle Civil section 2 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représenté par Me Sabine

représentés par Me Tardy-Joubert, barreau de Rennes, ET : DEFENDEUR : S.A.S CENTRE DE L’HABITAT FRANÇAIS RCS de Nantes : B 807 665 690 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Arnaud

ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS - #G0207 DEFENDEURS La SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Maître Sabine

Salengro 62000 ARRAS sis 65 Boulevard de la République - 59100 ROUBAIX prise en sa qualité de liquidateur de la SARL [H] [W] 22 rue François Courtin 62800 LIEVIN (RCS 523 743 458) représentée par Me Arnaud

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud

Mylène CASSAZ - 69, Me Carine FOUCAULT - 44, Maître Pauline DESERT EXPÉDITIONS à CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE [Localité 5] NORMANDIE dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Arnaud

sous le n°786 444 505 23, boulevard Aristide Briand - 85000 LA ROCHE SUR YON agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Arnaud

[E] [M] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Mme [C] [Y] [Adresse 9] [Localité 7] représentée par Me Arnaud NINIVE, avocat au barreau de LILLE

[N] épouse [W] [J] [N] épouse [L] C/ [V] [K] veuve [N] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine

COPIE EXÉCUTOIRE à Me Laurène CORNIER - 10, Me Caroline COUSIN - 87, Me Arnaud LABRUSSE - 76 DÉBATS A l’audience collégiale publique du 1er décembre 2025, prise en formation double rapporteur par

avocats au barreau des HAUTES-ALPES DEFENDERESSE : Madame [Z] [D] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 19] demeurant [Adresse 9] - [Localité 1] représentée par Maître Christophe ARNAUD